Informations destinées aux clients et aux consommateurs et conditions générales d’utilisation et de vente de sell-yourdevice.com
Révision 15/08/2023

Sell Your Device est un service qui vous permet de nous vendre des produits d’occasion, notamment des téléphones portables, des DVD, des CD, des livres, des consoles, des lecteurs ou des jeux vidéo et informatiques (dans la mesure où ils figurent dans notre catalogue de produits) à un prix fixe et de manière simple (cf. notamment article 2 Achat par nos soins ci-après). En outre, vous pouvez acheter chez nous ce type de produits d’occasion et des livres neufs ainsi que des accessoires pour téléphones portables et tablettes à un prix avantageux (cf. en particulier l’article 3 Vente par nos soins ci-après). Les conditions générales d’utilisation et de vente (CG) suivantes s’appliquent à l’utilisation de notre site web, de notre application et de notre service.

§ 1 Conditions générales d’utilisation et règles communes pour les achats et les ventes
I. Validité des présentes CG ; parties contractantes ; langue du contrat et droit applicable ; disponibilité des données du contrat et du compte ; service clientèle ; Trusted Shops
Toutes les relations contractuelles entre vous et nous sont soumises aux présentes CG. Sous réserve d’accords individuels prioritaires, nous ne reconnaissons pas les dispositions ou conditions générales différentes ou complémentaires de nos CG. Cela s’applique à l’utilisation de notre service ainsi qu’aux éventuels contrats d’achat et de vente conclus entre vous et nous. Notre offre s’adresse expressément et exclusivement aux consommateurs finaux. La vente de nos produits est donc réservée à un usage privé. Si, contrairement à cette disposition, vous effectuez un achat ou une vente en qualité d’entrepreneur, Sell Your Device décline toute responsabilité quant aux inconvénients financiers ou juridiques qui en résultent. En raison de votre statut d’entrepreneur, les dispositions légales s’appliquent à votre achat ou à votre vente. Cela signifie que vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation, que les droits à garantie sont réduits à 1 an et que la « garantie Sell Your Device » ne s’applique pas. En outre, vous supportez, tant à l’achat qu’à la vente, le risque de transport, c’est-à-dire le risque de dommages accidentels, de détérioration ou de destruction des articles pendant le transport. En tant qu’entrepreneur, vous avez en outre l’obligation d’émettre une réclamation. Il n’y a pas de facturation séparée pour les entrepreneurs.

Le contrat d’utilisation ainsi que les contrats d’achat et de vente sont conclus entre vous et nous, Sell Your Device, entreprise dont le siège social est situé Erkelenzdamm 11-13, 10999 Berlin, Allemagne, représentée légalement par les directeurs généraux Marcel Erian, Dr. Philipp Gattner, Thomas Loock, et inscrite au registre du commerce de Charlottenburg sous le numéro HRB 109344 B.

La langue des contrats est toujours le français. Sous réserve de dispositions impératives d’un droit étranger, seul le droit français est applicable, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Nous chargeons les entreprises du groupe Sell Your Device des prestations de logistique, de réparation et/ou de service (Customer Service) pour vous.

Si certaines dispositions du contrat conclu entre vous et nous, en particulier des dispositions des présentes conditions générales, enfreignent en tout ou partie le droit impératif ou sont nulles ou caduques pour d’autres raisons, la validité des autres dispositions du contrat et des présentes conditions générales n’en sera pas affectée.

II. Texte contractuel et données du compte ; service clientèle
Les textes des contrats sont enregistrés par nos soins dans le cadre de notre comptabilité commerciale, conformément aux dispositions légales. Pour consulter les textes de vos contrats, veuillez contacter notre service clientèle https://www.sell-yourdevice.com/my/contact. Nous vous conseillons néanmoins de sauvegarder ou d’imprimer les documents contractuels que nous vous avons envoyés par e-mail pour vos dossiers. Si vous avez effectué votre achat ou votre vente directement sur www.sell-yourdevice.com, vous pouvez à tout moment consulter vos données et le statut de vos achats et ventes actuels via le lien « Mon compte » sur wwwsell-yourdevice.com. En revanche, ceci n’est pas possible si vous avez effectué votre achat ou votre vente sur le site de l’un de nos partenaires.

Notre service clientèle se tient à votre disposition pour toute question, réclamation ou contestation. Vous pouvez nous contacter via le lien suivant : https://www.sell-yourdevice.com/my/contact.

III. Utilisation de notre service ; inscription et désinscription ; newsletter ; utilisation de vos données par nos soins ; critiques et cession de droits
Pour pouvoir utiliser nos services, vous devez avoir la pleine capacité juridique et vous inscrire sur notre site. L’inscription est gratuite.

Pour vous inscrire, remplissez le formulaire d’inscription en ligne pour l’ouverture d’un compte de manière exhaustive (en indiquant vos nom et prénom) et conforme à la vérité. Si vos données changent, il vous appartient de les mettre à jour. Vous pouvez effectuer toutes les modifications en ligne sous « Mon compte » après vous être connecté(e). Afin d’éviter tout abus, vous êtes tenu(e) de ne pas divulguer vos données d’inscription. Chaque client n’est autorisé à ouvrir qu’un seul compte client. En cas de non- respect de cette disposition, nous nous réservons le droit de bloquer les comptes clients créés ultérieurement ou de mettre fin à nos relations commerciales avec vous.

Pour le reste, seule Sell Your Device est habilitée à choisir d’établir ou de maintenir des relations commerciales avec vous. Nous nous réservons donc expressément le droit de suspendre temporairement ou définitivement les relations commerciales pour toute raison, notamment en cas de manquement aux présentes Conditions générales.

Si vous souhaitez supprimer vos données conservées par nos soins, veuillez utiliser notre formulaire de contact à l’adresse https://www.Sell Your Device.fr/my/contact. Sélectionnez ensuite la rubrique « Supprimer le compte ». Nous vous enverrons alors un e-mail contenant un lien que vous pourrez utiliser pour confirmer la suppression du compte. Le blocage de votre compte s’effectue sans délai ; la suppression des données enregistrées a lieu séparément, une fois que toutes les opérations d’achat et de vente encore en cours sont terminées et que les délais de conservation légaux ont expiré. Nous vous invitons donc à effectuer au préalable des copies de sauvegarde de toutes les données de votre compte dont vous avez encore besoin.

§ 2 Achat de vos produits d’occasion par nos soins (achats)
I. Conclusion du contrat et étapes suivantes
Vous nous soumettez une offre d’achat de produits d’occasion en utilisant la fonction d’achat correspondante (processus) sur notre site Internet à l’adresse www.sell-yourdevice.com ou dans notre application. Pour ce faire, vous nous indiquez le produit proposé à l’aide de notre catalogue de produits et, le cas échéant, vous nous décrivez son état (à cette fin, nous vous fournissons en général une liste de critères). Nous n’achetons que les produits qui figurent dans notre catalogue de produits et qui satisfont à nos spécifications en matière de qualité. Vous avez ensuite la possibilité de vérifier vos données et, le cas échéant, de les corriger avant de nous soumettre une offre de vente ferme en cliquant sur le bouton « Vendre ». Vous pouvez révoquer votre offre jusqu’à l’expédition du produit en annulant la commande. Une fois que le produit a été réceptionné par le prestataire de services d’expédition, il n’est plus possible de révoquer l’offre de vente. Sur la base de votre description du produit et de son état, nous vous indiquons sur notre site Internet le prix auquel nous vous achèterons le produit, pour autant que ce produit corresponde effectivement à votre description. Toutefois, cela ne signifie pas encore que nous acceptons votre offre de vente.

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la soumission de votre offre de vente pour nous envoyer le produit proposé ; dès que nous le recevons, nous en vérifions immédiatement la qualité. Nous attirons expressément votre attention sur le fait que nous pouvons refuser la réception d’envois entiers, indépendamment de l’état des différents produits, s’il apparaît objectivement déraisonnable d’examiner le contenu de l’envoi pour des raisons sanitaires. En règle générale, nous estimons le contrôle déraisonnable si l’emballage d’expédition ou certaines parties du contenu de l’envoi sont très encrassés ou dégagent une odeur indiquant la présence possible d’humidité ou de moisissures. Le cas échéant, vous devez prendre en charge les frais supplémentaires qui en découlent. Si le produit et ses caractéristiques correspondent à votre description, nous acceptons votre offre par e-mail au prix déjà calculé. Un contrat correspondant est alors conclu entre vous et nous. Ceci s’applique également lorsque vous utilisez notre service sur les pages de l’un de nos partenaires de coopération.

Si, lors de l’examen du produit, il s’avère que l’état réel diffère de l’état indiqué dans votre description, nous refusons votre offre de vente et vous soumettons par e-mail une nouvelle offre d’achat avec un prix modifié selon nos critères et l’état de la marchandise (contre-offre). Vous pouvez accepter ou refuser cette contre-offre dans un délai de 14 jours à compter de la réception de notre e-mail ; pour ce faire, nous mettons à votre disposition une page Internet dédiée accessible via le lien figurant dans l’e-mail. Si vous acceptez notre contre-offre, le contrat est conclu entre vous et nous sur la base de la contre-offre. Si vous refusez notre contre-offre, aucun contrat n’est conclu. Après vous en avoir averti par e-mail, nous vous envoyons votre produit à l’adresse que vous avez indiquée, sans frais d’expédition et à nos risques. Si vous ne réagissez pas à notre e-mail contenant la contre-offre dans un délai de 14 jours, c’est- à-dire si vous ne l’acceptez ni ne la refusez expressément, nous considérons que vous souhaitez accepter notre contre-offre. Dans ce cas, un contrat correspondant est également conclu sur la base de notre contre-offre. Nous vous en informons à nouveau expressément dans notre e-mail contenant la contre-offre.

Si, lors de notre examen, il s’avère que nous ne pouvons pas acheter les articles que vous nous avez envoyés (par exemple, s’il s’agit de produits ne faisant pas partie de notre assortiment ou de livres ayant le statut d’épreuves) ou que nous ne pouvons pas vous en proposer de prix (par exemple, s’il s’agit d’un produit défectueux), nous refusons votre offre de vente et vous proposons de renvoyer votre produit à l’adresse que vous nous avez indiquée, sans frais d’expédition et à nos risques, ou de le mettre au rebut. Si vous ne réagissez pas à notre e-mail dans un délai de 14 jours, c’est-à-dire si vous ne l’acceptez ni ne le refusez expressément, les articles deviennent notre propriété et nous les mettons généralement au rebut. Nous vous le rappelons expressément dans notre e-mail.

Si vous nous proposez plusieurs produits, chaque produit fait l’objet d’un contrat de vente distinct (et s’il s’agit de produits identiques, uniquement sous réserve des conditions suivantes). Nous ne procédons à un achat que dans la limite des quantités usuelles pour les clients privés. Si vous nous proposez plusieurs fois le même produit ou un nombre anormalement élevé de produits de la même catégorie, nous nous réservons expressément le droit de n’accepter votre offre que sur présentation préalable de preuves de propriété des produits proposés. Il en va de même si vous nous proposez à la vente un nombre de produits anormalement élevé pour les consommateurs. Il en va de même si vous créez un nombre anormalement élevé d’ordres individuels. Si nous faisons usage de ce droit, notre service clientèle prend contact avec vous. Sans préjudice de ce qui précède, nous nous réservons le droit, dans les cas susmentionnés, de vous soumettre une nouvelle offre (contre-offre) pour chacun de ces produits, de refuser votre offre ou de vous considérer comme un client professionnel.

Si vous nous envoyez dans le colis d’autres produits que ceux indiqués dans votre offre, nous considérons, sur la base de l’envoi que vous avez effectué, que vous souhaitez également nous vendre et nous céder ces produits sans autre rémunération que le prix prévu que nous avons indiqué sur le site Internet ou dans l’application, dans le cadre de l’offre que vous avez faite, à moins que d’autres circonstances ne s’y opposent ou que vous ne fassiez une déclaration contraire dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de remise du colis au prestataire de services de transport. D’autres circonstances s’y opposent notamment si les objets joints sont manifestement des objets qui n’ont pas été joints sciemment et volontairement, par exemple des documents d’identité, de l’argent ou d’autres titres. Dans ce cas, notre service clientèle vous contactera.

Dans la mesure où nous acceptons votre offre, le prix indiqué comprend donc également tous les produits du colis que vous avez envoyé et pour lesquels vous n’avez pas généré d’offre autonome sur notre site Internet ou notre application. Le contenu du colis devient donc entièrement notre propriété dès notre acceptation. Si nous vous proposons un nouveau prix pour le produit en raison de caractéristiques différentes du produit que vous avez offert, cette offre s’applique également à l’intégralité du contenu du colis que vous avez envoyé, dans la mesure où vous n’avez pas généré au préalable une offre indépendante pour d’autres produits du colis sur notre site Internet ou via notre application ou qu’il s’agit d’objets qui n’ont manifestement pas été joints en connaissance de cause et volontairement. Nous nous réservons le droit de vous renvoyer les produits qui n’ont pas été inclus dans l’offre que vous avez générée en ligne et de vous facturer les frais de réexpédition.

Si nous recevons un produit que nous ne pouvons attribuer à aucun client ou aucune commande, nous le conservons pendant 3 mois à compter de sa réception. Si le produit ne peut être attribué à aucun client pendant cette période, la propriété du produit est transférée à Sell Your Device. Il est ensuite recyclé ou éliminé par Sell Your Device. Sell Your Device se réserve le droit de demander une preuve de propriété pour attribuer le produit à une personne.

Lors de l’examen du produit que vous proposez, il se peut qu’il subisse de légères modifications, telles que :

Suppression/noircissement de dédicaces personnelles, d’autocollants ou d’adresses

Retrait de vos couvertures de protection / reliures

Ouverture de produits soudés / dans leur emballage d’origine et d’accessoires

Pose d’un autocollant amovible (pour identifier l’objet)

Enlèvement de films de protection et d’embellissements

Nettoyage

Pose d’étiquettes de sécurité à des endroits pertinents

Nous examinons le produit envoyé avant d’accepter votre offre ou de vous soumettre une contre-offre. Si vous refusez notre contre-offre, cela signifie que votre article vous est renvoyé après avoir subi ces légères modifications.

II. Envoi à l’achat ; frais d’envoi ; risque de transport ; sauvegarde et effacement des données
L’envoi de produits depuis la France est gratuit pour vous si vous utilisez notre bordereau d’affranchissement ou si vous nous chargez de les récupérer à votre domicile ou à votre siège social (par le biais d’une entreprise de transport que nous avons mandatée). Un retrait par nos soins à votre domicile ou à votre siège social n’est possible qu’au départ de l’Allemagne. Une fois l’ordre passé, nous vous fournissons gratuitement sur notre site Internet l’étiquette d’affranchissement à imprimer. L’envoi avec notre bulletin d’affranchissement est assuré. Si vous choisissez de faire retirer le produit et que sa remise à l’entreprise de transport échoue pour des raisons qui vous sont imputables, il n’y a pas d’autre tentative de retrait. Un retrait gratuit n’est alors plus possible. Dans tous les autres cas, vous procédez à l’envoi à vos frais. Les envois non affranchis ou insuffisamment affranchis peuvent être refusés par Sell Your Device. Le cas échéant, vous devez prendre en charge les frais supplémentaires qui en découlent.

Tous les produits que vous nous envoyez doivent être emballés avec soin et envoyés assurés, c’est-à- dire avec notre bon de livraison. Si vous ne respectez pas ces consignes, vous supportez le risque de dommage et, en cas d’envoi privé, de perte lors de l’expédition. En outre, nous nous réservons le droit de demander des preuves de propriété ou des preuves d’achat pour les produits que vous nous envoyez. Si vous n’êtes pas propriétaire des produits envoyés ou si vous ne pouvez pas nous prouver que vous êtes propriétaire des produits envoyés, vous supportez également le risque de dommage et de perte lors de l’envoi.

Lorsque vous nous envoyez des produits, vous devez respecter toutes les dispositions qui s’appliquent à un expéditeur de marchandises dangereuses.

Il s’agit de substances et d’objets qui, en raison de leur nature, de leurs propriétés ou de leur état, présentent un risque pour la sécurité ou l’ordre public. En font partie, entre autres, les batteries lithium-ion intégrées à des produits électroniques.

Si vous souhaitez nous envoyer un produit qui fonctionne à l’aide d’une batterie lithium-ion, veillez à ce qu’elle soit correctement insérée dans l’appareil avant l’envoi.

Si vous souhaitez envoyer dans un seul colis plus de deux produits ayant une batterie insérée ou fixe, vous devez en outre indiquer qu’il s’agit d’un envoi de marchandises dangereuses en apposant l’étiquette prescrite par la loi sur votre colis. La même obligation vous incombe si vous n’avez pas inséré dans l’appareil la batterie fournie avec le produit ou si vous n’avez pas joint une batterie de rechange.

Sell Your Device vous fournira l’étiquette de danger. L’autocollant doit être imprimé en taille réelle et en couleur et apposé à l’extérieur du colis. Si vous avez besoin d’une assistance technique pour l’impression de l’autocollant, merci de vous adresser à notre service clientèle.

Vous n’avez pas le droit de nous envoyer des appareils dont la batterie est tellement dilatée que la coque arrière de l’appareil en est bombée ou se détache. Cela vaut aussi bien pour les batteries fixes que mobiles. La loi interdit de vous renvoyer dans des conditions normales un appareil dont la batterie est ainsi défectueuse. Sell Your Device vous en informera le cas échéant.

Si, en examinant votre appareil, nous constatons un défaut de la batterie, nous vous en informerons. Vous avez ensuite le choix entre le renvoi sécurisé de votre appareil ou son élimination gratuite par Sell Your Device. Si vous optez pour le renvoi de votre appareil, vous devez également choisir de récupérer votre appareil sans la batterie défectueuse ou bien l’appareil dans son intégralité. Si vous optez pour le renvoi de votre appareil avec la batterie défectueuse, vous devrez éventuellement prendre en charge les frais supplémentaires d’un envoi sécurisé conforme à la législation.

Vous vous engagez à sauvegarder les données, telles que les entrées du carnet d’adresses, les messages, les photos, la musique, etc., des appareils avant de les envoyer et à les effacer ensuite de manière sûre et définitive. Lors de la réception et du contrôle des produits, et bien que nous n’y soyons pas obligés, nous procédons généralement à l’effacement des données, au rétablissement de l’état de livraison et, dans certains cas, à la mise à jour des logiciels, ce qui efface généralement les données présentes de manière définitive. Nous ne sommes donc pas responsables des sauvegardes et de la conservation des données personnelles, ni de leur consultation par des tiers.

III. Versements
Si vous nous soumettez une offre d’achat de produits d’occasion, nous procédons au paiement dès que nous acceptons ou que vous acceptez l’offre, la contre-offre ou la nouvelle offre pertinente, et ce via le mode de paiement que vous avez choisi. Les modes de paiement disponibles sont le virement sur votre compte bancaire, le virement sur votre compte PayPal et le paiement sous forme de bon d’achat Sell Your Device. Si vous optez pour le paiement par virement sur votre compte bancaire, vous supportez le risque de virement erroné dû à des données bancaires incorrectes. Suivant la banque et le pays, les versements sont portés au crédit de votre compte bancaire dans un délai de 2 à 7 jours ouvrables après notre ordre. En cas de virement à l’étranger, les éventuels frais facturés sont à votre charge. Veuillez vous renseigner auprès de votre banque sur les éventuels frais occasionnés par le virement souhaité. Si vous optez pour un paiement sur votre compte PayPal, vous supportez le risque de virement erroné dû à une indication incorrecte de votre compte PayPal. Si vous optez pour le paiement sous forme de bon d’achat Sell Your Device, vous recevrez, à la fin du traitement de votre ordre, un e-mail contenant le code du bon d’achat à l’adresse e-mail enregistrée dans votre compte client. La valeur du bon se compose du prix d’achat de vos produits et d’une majoration de 10% du prix d’achat. Le montant exact du paiement est indiqué à la fin du processus de commande dans votre récapitulatif de commande. Un paiement en espèces de la valeur du bon est exclu. Pour le reste, les conditions générales relatives aux bons s’appliquent.

IV. Propriété et garanties relatives aux produits lors de l’achat ; exonération de responsabilité
En nous soumettant votre offre, vous nous garantissez être le propriétaire légal du produit proposé et disposer de la légitimité requise pour nous vendre ce produit et en céder la propriété. Vous nous garantissez en outre que les produits que vous nous proposez sont libres de droits de tiers.

Enfin, en nous soumettant votre offre, vous vous engagez à nous dégager de toute responsabilité en cas de revendications de tiers, de quelque nature et origine que ce soit, concernant les produits proposés, ainsi qu’à nous indemniser de tous les préjudices, y compris des frais résultant du recours à une aide juridique et/ou judiciaire s’avérant ou apparaissant comme nécessaire, que nous pourrions subir pour cette raison ou dans ce contexte.

§ 3 Vente de produits par nos soins (ventes)
I. Conclusion et expiration du contrat ; réserve de propriété ; retard de paiement
La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais uniquement un catalogue en ligne sans engagement. Lorsque vous sélectionnez un ou plusieurs produits sur nos pages (dans ce catalogue), les ajoutez à votre panier virtuel, suivez le processus de commande et, enfin, cliquez sur le bouton « Acheter », vous passez une commande ferme (offre d’achat) auprès de nous au titre des produits contenus dans votre panier. Veuillez noter que les produits contenus dans le panier virtuel ne sont pas réservés. Avant de nous envoyer votre commande en cliquant sur le bouton « Acheter », vous recevez un récapitulatif des produits que vous avez choisis ainsi que le prix final à payer, qui inclut la TVA, les frais d’expédition et les frais supplémentaires. Avant d’envoyer une commande, vous pouvez la vérifier une dernière fois et, le cas échéant, la corriger ou l’effacer complètement en cliquant sur les boutons correspondants. Après l’envoi de votre commande, nous en accusons réception en vous envoyant un e-mail où figurent le contenu de votre commande et toutes les informations contractuelles. Cet e-mail (confirmation de commande) signifie déjà que nous avons accepté votre offre. Si vous avez opté pour les modes de paiement Paiement à l’avance, PayPal, PayPal Express, Carte de crédit ou Virement immédiat, nous traitons votre commande dès réception du paiement intégral. Nous envoyons les articles commandés à l’adresse que vous avez indiquée. Nous vous informons par e-mail de l’envoi des articles commandés au moyen d’une confirmation d’envoi. La confirmation d’envoi contient en outre un lien vers la facture.

Tous les articles restent notre propriété jusqu’au règlement du montant total. Pour les entrepreneurs uniquement, cette disposition s’applique jusqu’au règlement intégral de nos créances futures issues des relations commerciales actuelles, majorées des intérêts et des frais.

Si le client est en retard dans le paiement de montants qui nous sont dus, toutes les créances existantes deviennent immédiatement exigibles.

II. Objet du contrat et qualité
Les articles que nous proposons sont des produits d’occasion, sauf mention expresse contraire dans la description des produits fournie dans le catalogue. Les produits d’occasion peuvent présenter des traces d’utilisation, des salissures résultant de leur utilisation antérieure, des défauts mineurs n’entravant pas ou que peu leur utilisation normale, des défauts ou un fonctionnement limité et des limitations similaires typiques des produits d’occasion. Ces éléments sont indiqués dans les descriptions de produit de notre catalogue ; veuillez les lire attentivement afin d’éviter tout malentendu. Pour des raisons d’hygiène, nous ne fournissons pas d’écouteurs en cas de commande de produits électroniques.

Les illustrations figurant sur notre site Internet et dans notre catalogue peuvent ne pas refléter fidèlement les produits proposés ; les couleurs, en particulier, peuvent varier considérablement pour des raisons techniques. Les illustrations sont fournies uniquement à titre indicatif et peuvent différer du produit ; certaines d’entre elles sont des schémas ou des illustrations de type, et non de images du produit en tant que tel. Dans ce cas, nous vous en informons expressément. Les dessins, illustrations, caractéristiques techniques et indications du poids, des dimensions et des performances fournis sont approximatifs.

Les critiques des produits reflètent uniquement l’opinion de leur auteur sur le produit en question. Elles ne font pas partie de la description du produit et des indications de qualité ; elles ne donnent donc lieu à aucun droit à notre encontre.

En principe, les appareils techniques ne doivent être mis en service qu’une fois qu’ils ont atteint la température ambiante ; en particulier, les appareils sont susceptibles de refroidir pendant le transport, ce qui doit être corrigé avant la mise en service.

L’étanchéité annoncée par le fabricant ne couvre généralement que le contact avec de l’eau claire. L’étanchéité annoncée par le fabricant ne couvre pas l’eau salée, l’eau savonneuse, l’alcool ou d’autres liquides et elle n’est assurée que si le support de la carte SIM est entièrement inséré dans l’appareil afin que l’eau ne puisse pas y pénétrer. Un appareil mouillé / humide doit être éteint et ne doit pas être utilisé tant qu’il n’est pas complètement sec. Il ne doit en aucun cas être chargé tant qu’il n’est pas complètement sec. Pour plus d’informations sur l’étanchéité annoncée par le fabricant et sur l’utilisation précise des appareils humides / mouillés, veuillez consulter les indications du fabricant et le mode d’emploi de l’appareil concerné. Certains appareils, notamment des montres intelligentes, sont également certifiés conformes à la norme ISO 22810:10 et sont considérés comme étanches jusqu’à 50 mètres. Cela signifie que ces appareils sont adaptés aux activités en eau peu profonde, comme la baignade dans une piscine ou dans la mer. En revanche, leur étanchéité n’est pas assurée lors de plongeons et d’autres activités aquatiques à grande vitesse ou lorsque l’appareil est soumis à une forte pression. De même, cette étanchéité se limite à l’eau et ne couvre pas d’autres liquides tels que l’eau savonneuse, les jus et l’alcool. Pour plus d’informations sur l’étanchéité des appareils certifiés, veuillez consulter les indications des fabricants.

Certains des produits électroniques que nous proposons sont, selon les annonces de leurs fabricants, étanches et portent le marquage IP correspondant. Pour obtenir cette certification, ils ont fait l’objet d’essais dans des conditions de laboratoire contrôlées. Les appareils certifiés IP68 sont considérés comme étanches jusqu’à une profondeur de 6 mètres et pendant une durée maximale de 30 minutes. Les appareils certifiés IP67 sont considérés comme étanches jusqu’à 1 mètre de profondeur et pendant une durée maximale de 30 minutes. La protection contre l’eau et la poussière n’est pas permanente et diminue avec l’utilisation de l’appareil. Nous considérons donc les appareils que nous vendons comme non étanches, car nous ne pouvons pas vérifier leur degré d’usure. Cela signifie que les caractéristiques convenues pour les appareils que nous proposons n’incluent pas l’étanchéité et que tout droit de garantie lié à un dommage quelconque causé par l’eau est exclu. L’étanchéité annoncée par le fabricant ne couvre généralement que le contact avec de l’eau claire. L’étanchéité annoncée par le fabricant ne couvre pas l’eau salée, l’eau savonneuse, l’alcool ou d’autres liquides et elle n’est assurée que si le support de la carte SIM est entièrement inséré dans l’appareil afin que l’eau ne puisse pas y pénétrer. Un appareil mouillé / humide doit être éteint et ne doit pas être utilisé tant qu’il n’est pas complètement sec. Il ne doit en aucun cas être chargé tant qu’il n’est pas complètement sec. Pour plus d’informations sur l’étanchéité annoncée par le fabricant et sur l’utilisation précise des appareils humides / mouillés, veuillez consulter les indications du fabricant et le mode d’emploi de l’appareil concerné. Certains appareils, notamment des montres intelligentes, sont également certifiés conformes à la norme ISO 22810:10 et sont considérés comme étanches jusqu’à 50 mètres. Cela signifie que ces appareils sont adaptés aux activités en eau peu profonde, comme la baignade dans une piscine ou dans la mer. En revanche, leur étanchéité n’est pas assurée lors de plongeons et d’autres activités aquatiques à grande vitesse ou lorsque l’appareil est soumis à une forte pression. De même, cette étanchéité se limite à l’eau et ne couvre pas d’autres liquides tels que l’eau savonneuse, les jus et l’alcool. Pour plus d’informations sur l’étanchéité des appareils certifiés, veuillez consulter les indications des fabricants.

III. Prix et conditions de paiement
Tous les prix indiqués dans notre catalogue de produits sont des prix finaux en euros et n’incluent pas les frais de port. Le client reçoit, avec la confirmation d’expédition, un lien vers sa facture, sur laquelle figure la TVA si les articles ne sont pas soumis au régime de la marge. Dans ce cas, la TVA est incluse dans le prix d’achat, mais n’est pas indiquée séparément conformément aux dispositions de la loi allemande sur la TVA.

En principe, vous pouvez procéder au paiement par virement bancaire (paiement anticipé), par virement immédiat, par carte de crédit, avec PayPal, avec PayPal Express ou via le prestataire de services de paiement Klarna.

Si vous choisissez le paiement anticipé, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande ainsi que sur la page de clôture dès que la commande a été passée. Le montant de la facture doit être versé sur notre compte dans un délai de 10 jours.

En cas de paiement par carte de crédit, le montant de la facture est prélevé immédiatement à la conclusion du contrat.

L’exploitant du service Virement immédiat, Sofort GmbH, a souscrit en votre faveur une assurance qui couvre, selon certaines modalités, les préjudices découlant d’abus. Ces conditions sont disponibles auprès de l’entreprise. Cette assurance vise à vous protéger, dans la limite de la couverture, contre d’éventuels risques de responsabilité. Dans ce contexte, nous attirons votre attention sur le fait que de nombreuses banques et caisses d’épargne partent du principe que l’utilisation du service Virement immédiat entraîne, en raison de l’utilisation de votre code PIN et du numéro TAN, un transfert de responsabilité en cas d’abus commis par des tiers. En cas d’abus, cela peut avoir pour conséquence que ces banques refusent d’indemniser le préjudice et qu’il se retrouve finalement à votre charge.

Si vous choisissez le mode de paiement avec PayPal ou PayPal Express, le montant de la facture sera payé via le fournisseur de paiement en ligne PayPal. Vous serez redirigé(e) vers le site de PayPal (www.paypal.fr) à cette fin. Vous devez avoir un compte PayPal ou, le cas échéant, en créer un, prouver votre identité à PayPal avec vos données d’accès et confirmer ensuite l’ordre de paiement à Sell Your Device. L’accord de paiement conclu entre vous et PayPal est soumis aux conditions d’utilisation de PayPal de PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A., disponibles sur le site www.paypal.com, dans leur version en vigueur.

Afin de pouvoir vous proposer le mode de paiement Achat sur facture, nous collaborons avec Klarna Bank AB, Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, (ci-après « Klarna »). Si un contrat de vente valable est conclu entre vous et nous dans le cadre de l’achat sur facture géré par Klarna, nous cédons notre créance de paiement à Klarna. Pour le reste, les conditions générales de Klarna s’appliquent. Celles-ci font partie des présentes Conditions générales et s’appliquent à chaque fois que vous choisissez l’achat sur facture de Klarna comme mode de paiement. Si vous choisissez l’achat sur facture de Klarna comme mode de paiement, vous acceptez, dans le cadre de votre commande, que vos données personnelles et les données relatives à votre commande soient transmises à Klarna à des fins de vérification de votre identité et de votre solvabilité ainsi qu’aux fins de l’exécution du contrat.

Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de vous proposer des bons d’achat éventuellement soumis à d’autres conditions, telles que des valeurs minimales de commande ou des délais d’utilisation. Ces conditions figurent sur chaque bon. Vous pouvez utiliser un seul bon par commande. Un bon d’achat ne peut pas être cumulé avec des bons associés à d’autres offres, par exemple. Les bons d’achat offerts aux nouveaux clients sont limités à un bon d’achat par client. En cas de dépassement de cette quantité, nous nous réservons le droit de compenser et/ou de vous facturer la valeur des bons d’achat utilisés de manière abusive. Les bons d’achat ne sont pas valable pour des achats effectués sur la plateforme commerciale Sell Your Device. En cas de commande groupée, le bon est calculé au prorata des produits commandés et de leur prix d’achat. Ainsi, en cas de rétractation (cf. article 3 V. des présentes CG) pour certains produits de la commande groupée (rétractation partielle), nous vous remboursons le prix d’achat diminué de la valeur du bon calculée au prorata.

Vous avez la possibilité d’acheter des chèques-cadeaux virtuels à utiliser dans notre boutique en ligne. Il existe des chèques-cadeaux de différentes valeurs prédéfinies. Après le paiement de votre chèque- cadeau Sell Your Device, vous recevez le code correspondant par e-mail à l’adresse e-mail enregistrée dans votre compte client. Pour utiliser le bon, vous devez saisir le code correspondant dans le champ prévu à cet effet lors du processus de paiement. La valeur du bon est alors déduite du montant à payer. La valeur restante du bon est portée au crédit de votre compte de bons d’achat et peut être utilisée lors de votre prochain achat. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans les conditions générales relatives aux bons (lien).

IV. Livraison ; risque de transport
Dès que les articles commandés sont disponibles, nous les envoyons sans délai (pour les modes de paiement Paiement anticipé, PayPal, Carte de crédit ou Virement immédiat : immédiatement après réception du paiement) à l’adresse ou au point de retrait que vous avez indiqué(e) lors de la commande, sauf accord contraire. Lorsque votre commande comporte des articles interdits aux mineurs, la livraison en point de retrait n’est malheureusement pas possible. Le délai de livraison dépend du temps de transit par la société de transport mandatée et est de 1 à 5 jours ouvrables à compter de la réception du paiement, sauf indication contraire dans l’offre. Si une livraison qui vous est destinée n’est pas réalisable parce que les articles commandés ne passent pas par la porte de votre bâtiment, votre porte d’entrée ou votre escalier, ou parce que vous êtes introuvable à l’adresse de livraison que vous avez indiquée, vous prenez en charge les coûts de cette livraison infructueuse. Si les articles ne peuvent être livrés malgré deux tentatives de livraison pour une raison qui vous est imputable, nous déclarons par la présente que nous nous retirerons du contrat. Tout paiement déjà effectué vous sera remboursé immédiatement, après déduction des frais de port applicables. Nous nous réservons le droit d’en faire l’objet d’une compensation.

Si vous effectuez un achat dans un but qui ne peut être attribué ni à votre activité commerciale ni à votre activité professionnelle indépendante (consommateur), nous supportons le risque de transport jusqu’à ce que le transporteur vous remette les articles. Vous supportez également le risque de transport dès que les articles ont été livrés à un lieu que vous avez indiqué au prestataire de services d’expédition.

V. Droit de rétractation pour les contrats conclus avec des consommateurs
Si vous êtes un consommateur, c’est-à-dire si vous réalisez l’achat dans un but qui n’est pas rattaché clairement à votre activité commerciale ou à votre activité professionnelle indépendante, vous disposez du droit de rétractation décrit ci-dessous.

***Informations relatives au droit de rétractation***

Droit de rétractation pour les contrats

Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de vingt-et-un jours sans indiquer de motif.

Le délai de rétractation est de vingt-et-un jours à compter du jour où vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez ou a pris possession des derniers articles.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous faire parvenir Commerce & co, 12 Avenue Daumesnil 75012 Paris, e-mail : contact@sell-yourdevice.com) une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e- mail) mentionnant votre décision de résilier le présent contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint ou effectuer le retour en nous contactant sur l’adresse email contact@sell-yourdevice.com. Toutefois, ceci n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la déclaration indiquant que vous exercez votre droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation. Conséquences de la rétractation

Si vous résiliez le présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que vous nous avez versés, y compris les frais de port (à l’exception des frais supplémentaires encourus parce que vous avez choisi un autre mode de livraison que le mode standard proposé, moins onéreux), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu votre déclaration de résiliation du présent contrat. Pour procéder au remboursement, nous utiliserons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire explicite ; aucun frais ne vous sera facturé dans le cadre de ce remboursement. Nous pouvons refuser de procéder au remboursement tant que nous n’avons pas reçu les articles ou tant que vous n’avez pas fourni la preuve que vous avez retourné les articles, la date retenue étant la plus rapprochée.

Vous devez nous retourner les articles immédiatement ou au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la résiliation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous envoyez les articles avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directement liés au renvoi des articles sont à votre charge si les articles livrés correspondent à ceux qui ont été commandés et si le prix des différents articles à renvoyer ne dépasse pas un montant de 40 euros. Dans le cas contraire, le retour est gratuit pour vous.

Vous ne devez compenser une éventuelle perte de valeur des articles que si cette perte de valeur est due à une manipulation des articles qui n’était pas nécessaire pour vérifier leur état, leurs propriétés et leur fonctionnement.

Informations sur l’absence du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats à distance

ayant pour objet la livraison d’articles qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels une sélection ou une détermination individuelle du consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins individuels du consommateur,

ayant pour objet la livraison d’articles qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date de péremption est proche,

ayant pour objet la livraison d’articles scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons sanitaires ou d’hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison,

ayant pour objet la livraison d’articles qui ont été associés avec d’autres articles après la livraison et, en raison de leur nature, ne sont plus dissociables de ces derniers,

ayant pour objet la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison,

ayant pour objet la livraison de journaux, de magazines ou de revues, à l’exception des contrats d’abonnement.

ayant pour objet la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence.